SMS : bonjour vous êtes viré.

LE LICENCIEMENT PAR SMS DÉSORMAIS LÉGAL

Des cas de licenciement par texto ont aussi été signalés en France. Une société d'aide à la personne à Évreux a licencié ses 17 employés en novembre 2012 par le biais d'un texto. En 2010, une dizaine de salariés recrutés pour poser des compteurs électriques «intelligents» chez des particuliers ont appris leur licenciement par un SMS de convocation de leur employeur. Source figaro

La Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans une décision récente portant sur le support à utiliser en cas de licenciement. Dans le code du travail français, l'article L.1232-6dispose que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur."

Selon un avocat spécialiste du droit du travail interrogé par Le Figaro, la Cour de cassation considère désormais que la lettre recommandée ne reste qu'un instrument légal pour prévenir toute contestation de la date de licenciement, celui-ci n'étant valable que lorsque le courrier est remis en main propre.

Autrement dit, elle n'est indispensable sur la forme que pour dater la sanction disciplinaire. La Cour estime alors qu'une notification par voie électronique est possible du moment que l'on s'assure de la bonne réception par le salarié.

Dans cette perspective, l'employeur peut licencier un employé par voie électronique - SMS ou e-mail - s'il prouve que le message a bien été envoyé et reçu. Source direct matin….la question des réseaux sociaux revient de manière récurrente en conseil des Prud'hommes. C'est notamment le cas avec Twitter ou le flou autour des statuts Facebook jugés insultants envers l'employeur.

Cette décision de la Cour de cassation s'inscrit donc dans une adaptation constante du droit aux nouveaux supports numériques mais suscite déjà de nombreuses critiques, jugée sans tact et sans humanité. source direct matin