Licenciement économique, allongement du CDD… : ce que veulent vraiment les chefs d’entreprise

mercredi 8 juin 2016, par Mélanie Maudieu

La Délégation sénatoriale aux entreprises a publié un rapport d’information qui a pour objectif de relayer les besoins des entreprises en matière de réforme du droit du travail. Le 1er juin, la Commission des affaires sociales du Sénat a reçu le projet de Loi Travail. Certains amendements ont été intégrés, reprenant quelques préconisations du rapport.

Près d’une centaine de chefs d’entreprise ont répondu aux questions de la Délégation sénatoriale, afin que leurs besoins en matière de réforme du droit du travail soient entendus. Les licenciements économiques et la lutte contre la segmentation du marché du travail font partie des préconisations des entrepreneurs.

Les chefs d’entreprise adoptent quelques points de la Loi Travail

Les entrepreneurs interrogés préconisaient de consacrer le rescrit en droit du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés. Le gouvernement a proposé dans le projet de loi travail, une disposition qui garantit le droit à l’information des employeurs des TPE-PME. L’article 28 vise à inscrire dans le code du travail, le droit d’obtenir une information précise de l’administration, dans un délai raisonnable, pour les employeurs des entreprises de moins de 300 salariés.

Les chefs d’entreprises  ont le sentiment que le droit du travail, au lieu de les aider à surmonter les périodes de crise, les contraint davantage. Ils recommandent d’imposer des « efforts raisonnables » à l’employeur en matière de reclassement lors d’un licenciement pour motif économique. Le code du travail impose des obligations de reclassement et prévoit que le licenciement économique ne peut intervenir « que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés ». Le terme « tous » a souvent été interprété de façon très exhaustive par le juge. Le droit prévoit aussi des « délais raisonnables », il paraît donc juste d’imposer des « efforts raisonnables », afin que les efforts de reclassement soient considérés en fonction des possibilités de l’entreprise

Plus infos : http://nouvelentrepreneur.fr/actualite-entreprise/licenciement-economique-allongement-du-cdd-ce-que-veulent-vraiment-les-chefs-dentreprise-08062016

Chômage des cadres : la CFE-CGC lance un avertissement au gouvernement

La CFE-CGC menace de passer au privé si la négociation d’assurance chômage devait aboutir à un abaissement du plafond d’indemnités - AFP

Lors de sa conférence de presse de rentrée, la présidente de la CFE-CGC, Carole Couvert, a tenu un langage de fermeté à l’intention des pouvoirs publics. Et lancé ne « alerte au gouvernement et aux collègues patronaux » les prévenant que si la négociation d’assurance chômage devait aboutir à un abaissement du plafond d’indemnités versées aux salariés (6.200 euros mensuels), « cela nous amènerait à nous questionner sur le dispositif de solidarité nationale que nous avons en France ».

Et de préciser que dans un tel cas, « nous allons étudier un dispositif de cotisations privé » pour l’ensemble de la protection sociale. « Ce serait regrettable » car ce n’est « pas le souhait de la CFE-CGC » a encore précisé la numéro un de la centrale syndicale.

Selon elle, « l’encadrement et les classes moyennes contribuent de plus en plus aux dispositifs de protection sociale et nous voyons progressivement que les reversements se font de moins en moins ». « Trop c’est trop, il faut arrêter de plumer l’encadrement! », a-t-elle lancé.

Attendre que le dossier retraite soit terminé

La présidente de la CFE-CGC a par ailleurs estimé qu’il serait préférable « d’attendre que le débat sur le dossier retraite soit terminé avant d’ouvrir, dans un climat un peu plus serein, les négociations sur l’assurance chômage » Ce qui revient a demander un report des négociations assurance chômage d’un trimestre, à début 2014. Un report déjà souhaité la semaine dernière par le numéro un de la CFDT, Laurent Berger. Mais le gouvernement n’y semble pas prêt et souhaite que celà soit fait comme prévu avant la fin de l’année, comme vient de le rappeler le ministre du travail, Michel Sapin .

L’actuelle convention d’assurance chômage, signée en mai 2011, expire au 31 décembre mais les syndicats et le patronat peuvent décider d’en prolonger l’application pour la durée qu’ils veulent, en attendant d’entamer sa renégociation.

Le plafond autorisé 6.200 euros d’indemnités chômage - le plus élevé d’Europe - n’est touché que par 1.600 personnes, selon une estimation de l’Unédic

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202993390452-chomage-des-cadres-la-cfe-cgc-lance-un-avertissement-au-gouvernement-602970.php?xtor=RSS-2059&utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

SMS : bonjour vous êtes viré.

LE LICENCIEMENT PAR SMS DÉSORMAIS LÉGAL

Des cas de licenciement par texto ont aussi été signalés en France. Une société d'aide à la personne à Évreux a licencié ses 17 employés en novembre 2012 par le biais d'un texto. En 2010, une dizaine de salariés recrutés pour poser des compteurs électriques «intelligents» chez des particuliers ont appris leur licenciement par un SMS de convocation de leur employeur. Source figaro

La Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans une décision récente portant sur le support à utiliser en cas de licenciement. Dans le code du travail français, l'article L.1232-6dispose que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur."

Selon un avocat spécialiste du droit du travail interrogé par Le Figaro, la Cour de cassation considère désormais que la lettre recommandée ne reste qu'un instrument légal pour prévenir toute contestation de la date de licenciement, celui-ci n'étant valable que lorsque le courrier est remis en main propre.

Autrement dit, elle n'est indispensable sur la forme que pour dater la sanction disciplinaire. La Cour estime alors qu'une notification par voie électronique est possible du moment que l'on s'assure de la bonne réception par le salarié.

Dans cette perspective, l'employeur peut licencier un employé par voie électronique - SMS ou e-mail - s'il prouve que le message a bien été envoyé et reçu. Source direct matin….la question des réseaux sociaux revient de manière récurrente en conseil des Prud'hommes. C'est notamment le cas avec Twitter ou le flou autour des statuts Facebook jugés insultants envers l'employeur.

Cette décision de la Cour de cassation s'inscrit donc dans une adaptation constante du droit aux nouveaux supports numériques mais suscite déjà de nombreuses critiques, jugée sans tact et sans humanité. source direct matin