, par Mélanie Maudieu
La Délégation sénatoriale aux entreprises a publié un rapport d’information qui a pour objectif de relayer les besoins des entreprises en matière de réforme du droit du travail. Le 1er juin, la Commission des affaires sociales du Sénat a reçu le projet de Loi Travail. Certains amendements ont été intégrés, reprenant quelques préconisations du rapport.
Près d’une centaine de chefs d’entreprise ont répondu aux questions de la Délégation sénatoriale, afin que leurs besoins en matière de réforme du droit du travail soient entendus. Les licenciements économiques et la lutte contre la segmentation du marché du travail font partie des préconisations des entrepreneurs.
Les chefs d’entreprise adoptent quelques points de la Loi Travail
Les entrepreneurs interrogés préconisaient de consacrer le rescrit en droit du travail pour les entreprises de moins de 300 salariés. Le gouvernement a proposé dans le projet de loi travail, une disposition qui garantit le droit à l’information des employeurs des TPE-PME. L’article 28 vise à inscrire dans le code du travail, le droit d’obtenir une information précise de l’administration, dans un délai raisonnable, pour les employeurs des entreprises de moins de 300 salariés.
Les chefs d’entreprises ont le sentiment que le droit du travail, au lieu de les aider à surmonter les périodes de crise, les contraint davantage. Ils recommandent d’imposer des « efforts raisonnables » à l’employeur en matière de reclassement lors d’un licenciement pour motif économique. Le code du travail impose des obligations de reclassement et prévoit que le licenciement économique ne peut intervenir « que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés ». Le terme « tous » a souvent été interprété de façon très exhaustive par le juge. Le droit prévoit aussi des « délais raisonnables », il paraît donc juste d’imposer des « efforts raisonnables », afin que les efforts de reclassement soient considérés en fonction des possibilités de l’entreprise
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